Frontaliers

Permis de travail

Le permis de travail est une autorisation de travail frontalière pour les ressortissants des États tiers qui sont domiciliés dans la zone frontalière étrangère et qui travaillent dans la zone frontalière Suisse.
Les frontaliers doivent retourner au moins une fois par semaine à leur domicile principal.

Ce permis est délivré par l’Office de la population de l’administration cantonale. Les justificatifs à fournir peuvent différer mais généralement il s’agit de :
- Une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité en cours de validité),
- Une attestation de l’employeur,
- Le formulaire de demande d’autorisation de séjour,
- Éventuellement l’extrait de casier judiciaire (qui se demande en ligne ici).

Pour plus de précisions rendez-vous sur https://www.ch.ch/fr/travail/travailler-en-suisse-en-tant-qu-etranger

Allocations Familiales

Le droit aux prestations familiales est issu de la réglementation européenne. Il se compose d’un droit prioritaire et d’un droit complémentaire différentiel.
Selon votre situation, vous pouvez donc percevoir une allocation française complétée par une allocation suisse ou une allocation Suisse uniquement.
Pour connaître vos droits, une demande d’allocations familiales doit être déposée sur le site Caf.fr.

Besoin d'un rendez-vous auprès de votre caisse d'Allocations Familiales ? Rendez-vous sur : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcaf

Assurance Maladie

Vous résidez en France et travaillez en Suisse ou vous êtes titulaire d’une pension ou rente suisse ? Le point sur vos démarches, vos droits et la prise en charge de vos soins.

Vous pouvez exercer votre droit d’option entre l’assurance maladie Suisse et l’assurance maladie Française dans un délai de 3 mois à compter de votre prise d’emploi en Suisse ou de votre domiciliation en France.
Passé ce délai, vous êtes obligatoirement affilié auprès de l’assurance maladie suisse.

Quel que soit votre choix (assurance maladie Française ou Suisse), le formulaire « choix du système d’assurance maladie » est à transmettre à la CPAM du Doubs 25036 Besançon cedex. La transmission a lieu uniquement par courrier postal et sera traité par des techniciens de la CPAM : en aucun cas il ne pourra être visé lors de rendez-vous à votre France services.

Toutes les informations et les documents utiles sur https://www.ameli.fr/doubs/assure/droits-demarches/europe-international/travailleur-frontalier-suisse.

Impôts

L’attestation de résidence fiscale est destinée à permettre l’application de l’accord franco-suisse du 11 avril 1983, relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l’article 17, paragraphe 4, de la convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966.

Les deux exemplaires de cette attestation doivent être adressés par le salarié à son employeur établi en Suisse avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’attestation est applicable.

Afin d’offrir un meilleur service aux frontaliers, la DDFIP 25 modifie les modalités de délivrance de ces attestations : 

Basée sur la signature électronique du document, elle implique que la demande soit réalisée depuis votre espace particulier via votre messagerie sécurisée. Elle impose que le formulaire 2041 AS soit directement remplie de façon dématérialisée sur le PDF lui-même.

Concrètement il suffit de compléter, sur Smartphone ou depuis son ordinateur, la 1ère  page du formulaire 2041 AS pour que les informations se répercutent automatiquement sur les pages suivantes puis enregistrer le tout avant de joindre le fichier en PJ de la demande.

Nous attirons votre attention sur le fait que plus aucune attestation scannée ne pourra être prise en compte.
En d'autre terme, le formulaire, même rempli informatiquement ne doit pas être imprimé pour être scanné à nouveau. Il doit bien être envoyé directement avec une signature électronique ou sans signature si cela n'est pas possible.

Pour télécharger votre attestation de résidence fiscale, cliquez ici. 

Pour votre information, nous ne sommes pas habilitées à vous accompagner pour compléter votre déclaration de revenus. Vous pouvez prendre rendez-vous avec un agent des impôts ici ou vous contacter une association compétente.

Retraite

Pour rappel, l’âge légal de la retraite en Suisse est de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes.

En vertu des accords entre la France et la Suisse, si vous êtes un futur retraité frontalier résidant en France, c’est auprès de votre caisse de retraite Française que vous accomplirez vos démarches.

Pour votre information : en application des accords bilatéraux entre les 2 pays, les périodes travaillées en France et en Suisse seront prises en compte pour le calcul des trimestres de votre carrière. Chaque État vous versera la fraction de pension qui le concerne. De plus, les caisses Suisses demandent régulièrement des certificats de vie aux pensionnés résidents en France. Ces certificats sont délivrés dans la mairie de résidence sur présentation d’une pièce d’identité.

Chômage

Les travailleurs frontaliers licenciés ont les mêmes droits au chômage que les autres demandeurs d’emploi.

En cas de licenciement vous devez vous inscrire à France Travail dès le lendemain de la fin de votre contrat pour percevoir des indemnités.

Pensez-bien à informer votre assurance maladie de votre changement de statut (via votre compte Ameli ici, via Dépot'doc ici ou par courrier à l'adresse : CPAM du Doubs 25036 Besançon cedex). Ce changement permettra la suspension des prélèvements des cotisations à l’assurance maladie.